CGV de l’Eurovignette

Par la présente, vous mandatez AGES pour transférer la transaction et le montant dû pour la vignette aux pays Eurovignette compétents (L, S).

 

Si la carte utilisée n'est pas établie à votre nom, vous mandatez AGES au nom et pour le compte de l'entreprise à laquelle la carte a été délivrée.

 

Vous acceptez que, outre les données nécessaires à l'enregistrement de l'Eurovignette, votre adresse IP actuelle soit également déterminée et enregistrée. L'adresse IP sera supprimée 3 ans après la fin de la validité de l'Eurovignette.

 

Le remboursement du montant payé pour la vignette n'est possible que dans le cadre de la procédure de remboursement. Vous trouverez de plus amples informations ainsi que les conditions requises à cet effet sous Informations sur le remboursement.

 

Pour les commerçants, les personnes morales de droit public et les fonds spéciaux de droit public, les dispositions suivantes s'appliquent : tout litige découlant de ou en rapport avec la transaction effectuée est soumis au droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Le lieu de juridiction pour tous les litiges dans ce contexte est le siège social de la société AGES Toll I GmbH.